Réduction et crédit d’impôts

En quoi cela consiste-t-il ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

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Qui peut en bénéficier ?

Concernant le crédit d'impôts :

Bonne nouvelle : à partir de 2017, les services à la personne à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les particuliers, qu’ils soient actifs ou retraités ! 

Ménage, repassage, maintien à domicile ... Toutes ces tâches effectuées par un salarié à domicile vont bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des personnes engagées, pour tous les Français. 

Cela représente la moitié des salaires et cotisations sociales versées pour ceux, quelque soit leur situation professionnelle, qui emploient un salarié, ou la moitié de la facture réglée à un organisme agréé prestataire de services à la personne. Une attestation fiscale est adressée par l’organisme de services à la personne au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.Si le contribuable n'est pas ou peu imposable, la somme de ce crédit d'impôt qui excède l'impôt dû lui est remboursée.

Concernant la réduction d'impôts :

Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :

  • 6000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)

  • 6750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans

  • 7500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez deux enfants à charge de moins de 18 ans

  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Certaines activités sont soumises à un plafond :

  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal

  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

  • Petits travaux de jardinage : 3000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter / à nous appeler pour plus de précisions, ou pour que nous vous permettions de bénéficier d'une réduction d'impôts sur tous vos services à la personne !

Quelques exemples :

  • Cas 1 : Un contribuable actif est non imposable. Il bénéficie de 1 500 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 500 euros.

  • Cas 2 : un contribuable actif doit payer 1 300 euros d'impôt sur le revenu. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 700 euros.

  • Cas 3 : un contribuable retraité doit payer 1 300 euros d’impôt sur le revenu. Il bénéficie de 2 000 euros de réduction d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôtet recevra même un remboursement de 700 euros.

Le meilleur moyen de savoir de quelles conditions vous pourrez bénéficier, c'est de nous contacter : cliquez ici !